2014 - 2019

Projet de loi N°64/2015 portant statuts de la Banque Centrale de Tunisie

11 avril 2016

Vote sur Article 41 amendé

Majorité requise: Majorité des présents
93 pour
2 abstenu
0 contre

93 pour
0 contre
2 abstenu
Majorité requise: Majorité des présents