Projet de loi N°64/2015 portant statuts de la Banque Centrale de Tunisie

11 avril 2016

Vote sur Amendement N°3 relatif à l'article 41

Majorité requise: Majorité des présents
82 pour
4 abstenu
8 contre

82 pour
8 contre
4 abstenu
Majorité requise: Majorité des présents