Projet de loi N°64/2015 portant statuts de la Banque Centrale de Tunisie

11 avril 2016

Vote sur Amendement N°1 relatif à l'article 41

Majorité requise: Majorité des présents
91 pour
3 abstenu
0 contre

91 pour
0 contre
3 abstenu
Majorité requise: Majorité des présents