Projet de loi N°64/2015 portant statuts de la Banque Centrale de Tunisie

11 avril 2016

Vote sur Amendement N°2 relatif à l'article 35

Majorité requise: Majorité des présents
94 pour
0 abstenu
3 contre

94 pour
3 contre
0 abstenu
Majorité requise: Majorité des présents