Projet de loi N°64/2015 portant statuts de la Banque Centrale de Tunisie

11 avril 2016

Vote sur Amendement N°4 relatif à l'article 25

Majorité requise: Majorité des présents
16 pour
4 abstenu
79 contre

16 pour
79 contre
4 abstenu
Majorité requise: Majorité des présents