Projet de loi N°64/2015 portant statuts de la Banque Centrale de Tunisie

12 avril 2016

Vote sur Amendement du Gouvernement relatif à l'article 52

Majorité requise: Majorité des présents
103 pour
2 abstenu
9 contre

103 pour
9 contre
2 abstenu
Majorité requise: Majorité des présents