2014 - 2019

Projet de loi N°64/2015 portant statuts de la Banque Centrale de Tunisie

12 avril 2016

Vote sur Amendement N°1 relatif à l'article 52

Majorité requise: Majorité des présents
64 pour
2 abstenu
37 contre

64 pour
37 contre
2 abstenu
Majorité requise: Majorité des présents