Projet de loi N°57/2013 relatif aux procédures collectives

14 avril 2016

Vote sur Amendement N°2 relatif à l'article premier (Article 419)

Majorité requise: Majorité des présents
17 pour
3 abstenu
87 contre

17 pour
87 contre
3 abstenu
Majorité requise: Majorité des présents