Projet de loi N°57/2013 relatif aux procédures collectives

14 avril 2016

Vote sur Amendement du gouvernement relatif à l'article premier (Article 418)

Majorité requise: Majorité des présents
98 pour
14 abstenu
0 contre

98 pour
0 contre
14 abstenu
Majorité requise: Majorité des présents