Projet de loi N°57/2013 relatif aux procédures collectives

14 avril 2016

Vote sur Amendement N°2 relatif à l'article premier (Article 418)

Majorité requise: Majorité des présents
103 pour
3 abstenu
2 contre

103 pour
2 contre
3 abstenu
Majorité requise: Majorité des présents