Projet de loi N°57/2013 relatif aux procédures collectives

14 avril 2016

Vote sur Amendement du gouvernement relatif à l'article premier (Article 417)

Majorité requise: Majorité des présents
105 pour
9 abstenu
0 contre

105 pour
0 contre
9 abstenu
Majorité requise: Majorité des présents