Projet de loi N°57/2013 relatif aux procédures collectives

14 avril 2016

Vote sur Amendement N°1 relatif à l'article premier (Article 416)

Majorité requise: Majorité des présents
15 pour
6 abstenu
92 contre

15 pour
92 contre
6 abstenu
Majorité requise: Majorité des présents