2014 - 2019

Projet de loi N°64/2015 portant statuts de la Banque Centrale de Tunisie

12 avril 2016

Vote sur Article 51

Majorité requise: Majorité des présents
83 pour
2 abstenu
7 contre

83 pour
7 contre
2 abstenu
Majorité requise: Majorité des présents