2014 - 2019

Projet de loi N°64/2015 portant statuts de la Banque Centrale de Tunisie

12 avril 2016

Vote sur Article 66 amendé

Majorité requise: Majorité des présents
79 pour
0 abstenu
0 contre

79 pour
0 contre
0 abstenu
Majorité requise: Majorité des présents