2014 - 2019

Projet de loi N°64/2015 portant statuts de la Banque Centrale de Tunisie

12 avril 2016

Vote sur Amendement relatif à l'article 76

Majorité requise: Majorité des présents
26 pour
5 abstenu
75 contre

26 pour
75 contre
5 abstenu
Majorité requise: Majorité des présents