2014 - 2019

Projet de loi N°64/2015 portant statuts de la Banque Centrale de Tunisie

12 avril 2016

Vote sur Amendement N°1 relatif à l'article 60

Majorité requise: Majorité des présents
86 pour
2 abstenu
0 contre

86 pour
0 contre
2 abstenu
Majorité requise: Majorité des présents