2014 - 2019

Projet de loi N°64/2015 portant statuts de la Banque Centrale de Tunisie

12 avril 2016

Vote sur Amendement du gouvernement relatif à l'article 56

Majorité requise: Majorité des présents
94 pour
2 abstenu
0 contre

94 pour
0 contre
2 abstenu
Majorité requise: Majorité des présents