2014 - 2019

Projet de loi N°64/2015 portant statuts de la Banque Centrale de Tunisie

12 avril 2016

Vote sur Article 53 amendé

Majorité requise: Majorité des présents
107 pour
3 abstenu
0 contre

107 pour
0 contre
3 abstenu
Majorité requise: Majorité des présents