2014 - 2019

Projet de loi N°64/2015 portant statuts de la Banque Centrale de Tunisie

12 avril 2016

Vote sur Amendement N°3 relatif à l'article 50

Majorité requise: Majorité des présents
57 pour
14 abstenu
35 contre

57 pour
35 contre
14 abstenu
Majorité requise: Majorité des présents