2014 - 2019

Projet de loi N°64/2015 portant statuts de la Banque Centrale de Tunisie

11 avril 2016

Vote sur Amendement N°1 relatif à l'article 13

Majorité requise: Majorité des présents
11 pour
5 abstenu
105 contre

11 pour
105 contre
5 abstenu
Majorité requise: Majorité des présents