Projet de loi N°64/2015 portant statuts de la Banque Centrale de Tunisie

11 avril 2016

Vote sur Amendement N°5 relatif à l'article 9

Majorité requise: Majorité des présents
15 pour
4 abstenu
107 contre

15 pour
107 contre
4 abstenu
Majorité requise: Majorité des présents