Projet de loi N°64/2015 portant statuts de la Banque Centrale de Tunisie

12 avril 2016

Vote sur Amendement N°2 relatif à l'article 45

Majorité requise: Majorité des présents
47 pour
9 abstenu
47 contre

47 pour
47 contre
9 abstenu
Majorité requise: Majorité des présents