2014 - 2019

Projet de loi N°64/2015 portant statuts de la Banque Centrale de Tunisie

11 avril 2016

Vote sur Amendement N°5 relatif à l'article 8

Majorité requise: Majorité des présents
104 pour
3 abstenu
7 contre

104 pour
7 contre
3 abstenu
Majorité requise: Majorité des présents