Projet de loi N°64/2015 portant statuts de la Banque Centrale de Tunisie

09 avril 2016

Vote sur Amendement N°3 relatif à l'article 7

Majorité requise: Majorité des présents
15 pour
5 abstenu
95 contre

15 pour
95 contre
5 abstenu
Majorité requise: Majorité des présents