2014 - 2019

Projet de loi N°64/2015 portant statuts de la Banque Centrale de Tunisie

09 avril 2016

Vote sur Article 3 amendé

Majorité requise: Majorité des présents
125 pour
6 abstenu
2 contre

125 pour
2 contre
6 abstenu
Majorité requise: Majorité des présents