Projet de loi organique N°16/2015 relatif au Conseil Supérieur de la Magistrature

23 mars 2016

Vote sur Amendement relatif à l'article 26

Majorité requise: Majorité absolue
109 pour
1 abstenu
9 contre

109 pour
9 contre
1 abstenu
Majorité requise: Majorité absolue