Projet de loi organique N°16/2015 relatif au Conseil Supérieur de la Magistrature

23 mars 2016

Vote sur Proposition N°12 pour l'ajout d'un article

Majorité requise: Majorité absolue
116 pour
1 abstenu
0 contre

116 pour
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1 abstenu
Majorité requise: Majorité absolue