Projet de loi organique N°16/2015 relatif au Conseil Supérieur de la Magistrature

23 mars 2016

Vote sur Amendement relatif à l'article 60

Majorité requise: Majorité absolue
116 pour
1 abstenu
0 contre

116 pour
0 contre
1 abstenu
Majorité requise: Majorité absolue