Projet de loi organique N°16/2015 relatif au Conseil Supérieur de la Magistrature

23 mars 2016

Vote sur Amendement relatif à l'article 57

Majorité requise: Majorité absolue
117 pour
2 abstenu
0 contre

117 pour
0 contre
2 abstenu
Majorité requise: Majorité absolue