2014 - 2019

Projet de loi N°19/2015 portant organisation de la ratification des conventions

22 mars 2016

Vote sur Amendement du gouvernement relatif à l'article 2

Majorité requise: Majorité des présents
102 pour
1 abstenu
9 contre

102 pour
9 contre
1 abstenu
Majorité requise: Majorité des présents