Projet de loi N°54/2014 modifiant et complétant la loi N°2006-59 du 14 août 2006, relative à l’infraction aux règlements d’hygiène dans les zones relevant des collectivités locales

22 mars 2016

Vote sur Amendement N°1 relatif à l'article 7 (Article 10 ter)

Majorité requise: Majorité des présents
21 pour
7 abstenu
79 contre

21 pour
79 contre
7 abstenu
Majorité requise: Majorité des présents