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Marsad Majles
Article 5
Projet de loi N°54/2014 modifiant et complétant la loi N°2006-59 du 14 août 2006, relative à l’infraction aux règlements d’hygiène dans les zones relevant des collectivités locales

Majorité requise : Majorité des présents (60)

120pour 0Abstenu 0contre