2014 - 2019

Projet de loi N°54/2014 modifiant et complétant la loi N°2006-59 du 14 août 2006, relative à l’infraction aux règlements d’hygiène dans les zones relevant des collectivités locales

22 mars 2016

Vote sur Amendement N°1 relatif à l'article 4

Majorité requise: Majorité des présents
41 pour
4 abstenu
73 contre

41 pour
73 contre
4 abstenu
Majorité requise: Majorité des présents