Projet de loi N°54/2014 modifiant et complétant la loi N°2006-59 du 14 août 2006, relative à l’infraction aux règlements d’hygiène dans les zones relevant des collectivités locales

22 mars 2016

Vote sur Amendement N°2 du gouvernement relatif à l'article 2 (Article 2 nouveau)

Majorité requise: Majorité des présents
110 pour
3 abstenu
0 contre

110 pour
0 contre
3 abstenu
Majorité requise: Majorité des présents