2014 - 2019

Projet de loi organique N°48/2014 portant ratification de la convention en matière d’extradition conclu entre la République Tunisienne et le Royaume du Maroc.

22 mars 2016

Vote sur Projet de loi dans sa totalité

Majorité requise: Majorité absolue
133 pour
1 abstenu
0 contre

133 pour
0 contre
1 abstenu
Majorité requise: Majorité absolue