Projet de loi organique N°55/2014 relatif au droit d'accès à l'information

11 mars 2016

Vote sur Amendement N°1 relatif à l'article 50

Majorité requise: Majorité absolue
120 pour
1 abstenu
1 contre

120 pour
1 contre
1 abstenu
Majorité requise: Majorité absolue