Projet de loi organique N°16/2015 relatif au Conseil Supérieur de la Magistrature

23 mars 2016

Vote sur Amedement relatif à l'aticle 16

Majorité requise: Majorité absolue
127 pour
0 abstenu
1 contre

127 pour
1 contre
0 abstenu
Majorité requise: Majorité absolue