Projet de loi organique N°55/2014 relatif au droit d'accès à l'information

11 mars 2016

Vote sur Amendement N°1 relatif à l'article 41

Majorité requise: Majorité absolue
80 pour
3 abstenu
42 contre

80 pour
42 contre
3 abstenu
Majorité requise: Majorité absolue