Projet de loi organique N°55/2014 relatif au droit d'accès à l'information

11 mars 2016

Vote sur Amendement N°1 relatif à l'article 33

Majorité requise: Majorité absolue
11 pour
7 abstenu
104 contre

11 pour
104 contre
7 abstenu
Majorité requise: Majorité absolue