Projet de loi organique N°23/2014 portant ratification du Traité de Beijing sur les interprétations et exécutions audiovisuelles adopté le 24 Juin 2012 par l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle

01 mars 2016

Vote sur Projet de loi dans sa totalité

Majorité requise: Majorité absolue
122 pour
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