Projet de loi organique N°55/2014 relatif au droit d'accès à l'information

11 mars 2016

Vote sur Amendement du gouvernement relatif à l'article 31

Majorité requise: Majorité absolue
28 pour
4 abstenu
88 contre

28 pour
88 contre
4 abstenu
Majorité requise: Majorité absolue