Projet de loi organique N°55/2014 relatif au droit d'accès à l'information

11 mars 2016

Vote sur Amendement du gouvernement relatif à l'article 24

Majorité requise: Majorité absolue
129 pour
7 abstenu
0 contre

129 pour
0 contre
7 abstenu
Majorité requise: Majorité absolue