Projet de loi organique N°55/2014 relatif au droit d'accès à l'information

09 mars 2016

Vote sur Amendement N°5 relatif à l'article 23

Majorité requise: Majorité absolue
116 pour
3 abstenu
2 contre

116 pour
2 contre
3 abstenu
Majorité requise: Majorité absolue