2014 - 2019

Projet de loi organique N°55/2014 relatif au droit d'accès à l'information

09 mars 2016

Vote sur Amendement du gouvernement relatif à l'article 14

Majorité requise: Majorité absolue
125 pour
2 abstenu
0 contre

125 pour
0 contre
2 abstenu
Majorité requise: Majorité absolue