Projet de loi organique N°55/2014 relatif au droit d'accès à l'information

09 mars 2016

Vote sur Amendement N°1 relatif à l'article 10

Majorité requise: Majorité absolue
111 pour
15 abstenu
2 contre

111 pour
2 contre
15 abstenu
Majorité requise: Majorité absolue