Projet de loi organique N°55/2014 relatif au droit d'accès à l'information

09 mars 2016

Vote sur Amendement N°2 relatif à l'article 2

Majorité requise: Majorité absolue
104 pour
14 abstenu
5 contre

104 pour
5 contre
14 abstenu
Majorité requise: Majorité absolue