2014 - 2019

Projet de loi organique N°55/2014 relatif au droit d'accès à l'information

09 mars 2016

Vote sur Amendement du gouvernement relatif à l'article 7

Majorité requise: Majorité absolue
135 pour
3 abstenu
0 contre

135 pour
0 contre
3 abstenu
Majorité requise: Majorité absolue