Projet de loi organique N°23/2014 portant ratification du Traité de Beijing sur les interprétations et exécutions audiovisuelles adopté le 24 Juin 2012 par l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle

01 mars 2016

Vote sur Principe de passage au vote sur les articles

Majorité requise: Majorité absolue
120 pour
0 abstenu
0 contre

120 pour
0 contre
0 abstenu
Majorité requise: Majorité absolue