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Marsad Majles
Projet de loi dans sa totalité
Projet de loi organique N°19/2014 portant approbation de l'adhésion de la République tunisienne à l'accord de l'Institut International pour l'unification du droit privé sur les biens culturels volés ou illicitement exportés

Majorité requise : Majorité absolue (109)

129pour 1Abstenu 1contre