Projet de loi organique N°19/2014 portant approbation de l'adhésion de la République tunisienne à l'accord de l'Institut International pour l'unification du droit privé sur les biens culturels volés ou illicitement exportés

01 mars 2016

Vote sur Projet de loi dans sa totalité

Majorité requise: Majorité absolue
129 pour
1 abstenu
1 contre

129 pour
1 contre
1 abstenu
Majorité requise: Majorité absolue