Projet de loi organique N°72/2014 portant ratification d’un accord entre le Gouvernement de la République Tunisienne et l’Organisation Européenne des Brevets relatif à la validation des brevets européens

16 février 2016

Vote sur Projet de loi dans sa totalité

Majorité requise: Majorité absolue
114 pour
10 abstenu
8 contre

114 pour
8 contre
10 abstenu
Majorité requise: Majorité absolue